SSNA n’est pas Service Canada
Les prestations SSNA sont administrées par Services aux Autochtones Canada. Service Canada est un réseau donnant accès à des programmes fédéraux, mais il n’autorise pas les appareils auditifs des SSNA. Pour une question de couverture, il faut consulter le programme SSNA ou un fournisseur inscrit.
Express Scripts Canada intervient dans le traitement de plusieurs demandes et remboursements SSNA. Ce rôle administratif ne transforme pas le programme en assurance privée.
Facturation directe et remboursement
Comme fournisseur inscrit SSNA, la Clinique auditive Lamarre et Lafantaisie audioprothésistes peut traiter directement certaines prestations couvertes lorsque l’admissibilité, la documentation et l’autorisation sont confirmées. Demandez toujours si un solde demeure à votre charge.
Si vous avez payé un service admissible, conservez la facture et la preuve de paiement. Une demande à l’autre assureur peut devoir être faite avant la demande SSNA auprès d’Express Scripts Canada.
Frais médicaux à l’impôt fédéral
L’Agence du revenu du Canada indique qu’on peut généralement demander seulement la partie admissible d’un frais médical qui n’a pas été et ne sera pas remboursée, sauf exception lorsque le remboursement a été inclus au revenu. Il est donc incorrect de réclamer comme dépense un montant payé entièrement par les SSNA ou une assurance.
Les appareils auditifs figurent parmi les dépenses qui peuvent être pertinentes selon les règles fiscales en vigueur, la personne visée, la période choisie et les pièces justificatives. Vérifiez les lignes fédérales applicables ou consultez un fiscaliste.
Frais médicaux chez Revenu Québec
Revenu Québec prévoit un crédit pour frais médicaux à la ligne 381, soumis notamment à un seuil lié au revenu familial et à une période admissible. Un crédit remboursable pour frais médicaux peut aussi être possible à certaines conditions.
Là encore, utilisez uniquement les montants admissibles réellement payés et non remboursés. Les règles et seuils changent; consultez la déclaration de l’année concernée.
Dossier à conserver
Un dossier bien classé facilite les demandes à Express Scripts, à l’ARC et à Revenu Québec. Il ne faut toutefois pas transmettre spontanément les mêmes documents partout : chaque organisme demande ses propres pièces et dispose de ses propres canaux sécurisés.
- facture détaillée et preuve de paiement;
- relevé de remboursement ou de refus;
- autorisation SSNA;
- prescription ou recommandation, si exigée;
- date du service et nom de la personne concernée.
Liste de préparation
À avoir sous la main
- Distinguer montant facturé, payé et remboursé
- Soumettre d’abord à l’autre régime applicable
- Conserver les relevés Express Scripts
- Réclamer seulement la portion non remboursée admissible
- Valider avec l’ARC, Revenu Québec ou un fiscaliste
Questions fréquentes
Puis-je réclamer aux impôts un appareil payé par les SSNA?
En général, on ne réclame pas la partie remboursée. Seule une portion admissible réellement payée et non remboursée peut être considérée, selon les règles fiscales.
Service Canada gère-t-il les SSNA?
Non. Les SSNA relèvent de Services aux Autochtones Canada.
Express Scripts est-il Revenu Québec?
Non. Express Scripts Canada traite certains volets SSNA; Revenu Québec administre l’impôt provincial.
Sources officielles
Les politiques peuvent changer. Consultez toujours la version officielle en vigueur.